Pour l’utilisation du site internet lacouettedesalon.com
Informations concernant le Vendeur
Le site internet lacouettedesalon.com est géré et exploité par M. Pascal Lescene sous le nom commercial La couette de salon
Entreprise Individuelle de droit malgache
CIN : 117 105 144 326
STAT : 13921 11 2020 0 03216
NIF : 5004056774
CIF : 0159116/DGI-H du 29/06/2020
Lot 026 Ter Avarajozoro Ambatolampy
Ivato 105
Madagascar
Téléphone : +261(0)34 85 662 06
Mail : contact@lacouettedesalon.com
1. Champ d’application / Définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « vous ») via le site internet lacouettedesalon.com auprès de Pascal Lescene (ci-après « nous »). Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.
1.2 Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel. 1.3 Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
2. Téléchargement et consultation des dispositions contractuelles
2.1 Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur le site internet lacouettedesalon.com. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document.
2.2 Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel vous effectuerez votre achat.
3. Conclusion du contrat de vente
3.1 Sur le site internet lacouettedesalon.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
3.2 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
3.3 Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent dans chaque fiche produit, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
Suite à la passation de votre commande, nous vous en accuserons réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que sa référence.
La commande sera définitivement validée après réception de votre paiement, un email de Validation de Commande vous sera alors envoyé.
Nous nous réservons le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
– L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
L’expédition des marchandises s’effectue après validation de la commande, un email d’Avis d’Expédition de commande vous sera alors envoyé.
Les message email d’informations sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour passer votre commande.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des trois emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
3.4 Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.
3.5 Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par E-mail (dont le premier est généralement envoyé six jours après la commande), nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Ceci signifie que les articles commandés vous seront réservés pour un délai maximum de dix-sept (17) jours à compter de la commande.
4. Prix et frais de livraison
4.1 Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
4.2 Les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés, pour une livraison en France ou à Madagascar.
4.3 Le prix indiqué dans notre Confirmation de Commande est le prix définitif exprimé en Euros pour la France, et en Ariary pour Madagascar. Il comprend les frais de livraison. Notre prestation n’est pas assujettie à la TVA.
5. Paiement, livraison
5.1 Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Nous ne serons pas tenus de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, nous n’accordons aucun escompte.
5.2 A l’issue du processus de commande, seul le mode de paiement suivant vous sera proposé pour régler vos achats :
– la carte bancaire : gérée par l’intermédiaire BNI P@y sans inscription préalable. Tout incident sur le site sécurisé de BNI P@y n’engagera pas la responsabilité de M. Pascal Lescene.
5.3 Nous livrons la France Métropolitaine (y compris la Corse) et Madagascar.
Pour la France DOM-TOM ou tout autre pays nous consulter au préalable.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de cette liste. Nous avons recours aux sociétés La Poste et Chronopost pour les livraisons.
5.4 Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous. Pour les livraisons par la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage de notre prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison. Dans ce cas, le client pourra retirer le colis sous une quinzaine de jours sur présentation d’une pièce d’identité et de l’avis de passage. A l’issue de ce délai, les colis non réclamés nous seront retournés. Nous ne sommes pas responsable des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.
5.5 Nous expédierons la marchandise commandée dans les meilleurs délais. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En tout état de cause, nous nous engageons à ce que le délai d’expédition ne soit pas supérieur à 30 jours. En cas de dépassement de ce délai maximal, non justifié par un cas de force majeure, vous pouvez demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
5.6 Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande pourra être envoyée avec le colis sur simple demande.
5.7 Lorsque nous sommes empêchés d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par E-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
5.8 Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
6. Droit de rétractation
6.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nos clients consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des biens pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf les frais de retour. Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
6.2 Le délai de rétractation est respecté si vous expédiez la marchandise dans le délai précité ou nous informez de l’exercice du droit de rétractation dans le même délai. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit nous être adressée par E-mail, nous vous prions d’adresser celui-ci à l’adresse contact@lacouettedesalon.com
6.3 Pour tout retour de marchandise, nous vous prions d’adresser la marchandise, à vos frais, à l’adresse suivante :
M. Pascal Lescene – Lot 026 Ter Avarajozoro Ambatolampy – Ivato 105 – Madagascar
6.4 Les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Vous avez le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation.
6.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés vous sera intégralement remboursé par virement bancaire sur le compte que vous nous aurez indiqué à cet effet dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Vous pourrez, si vous le souhaitez, opter, sur notre proposition, pour une autre modalité de remboursement (avoir ou bon d’achat).
7. Réserve de propriété
7.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
7.2 La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition.
8. Garantie légale et service clientèle
8.1 En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
8.2 En cas de questions ou de réclamations, veuillez vous adresser par mail au service clientèle à l'adresse suivante : contact@lacouettedesalon.com
9. Protection des données à caractère personnel et cookies
Nous enregistrons les données que vous nous communiquez lors de votre commande. La collecte et le traitement automatisé de ces données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations (par exemple des offres de produits) que nous vous adressons.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à contact@lacouettedesalon.com
Toutes les informations laissées sur le site ne feront l’objet d’aucune autre exploitation que celle liée à la stricte activité de M. Pascal Lescene. (Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17).
10. Propriété intellectuelle
10.1 Le site internet lacouettedesalon.com est un œuvre de l’esprit protégées par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle. Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du site internet lacouettedesalon.com pour les simples accès, navigation et utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d’exploitation commerciale du contenu du site internet lacouettedesalon.com.
10.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur les site internet lacouettedesalon.com sont protégés par les lois française, malgache et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.
11. Droit applicable, Tribunaux compétents
11.1 Les relations contractuelles entre nous et nos clients sont soumises au droit français pour les clients de France métropolitaine et au droit malgache pour les clients de Madagascar.
11.2 Dans les relations contractuelles avec nos clients, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.
12. Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
Dernière mise à jour : 15/10/2020